Conditions d'utilisation

Bienvenue aux eServices Phonak qui ont été conçus pour les professionnels de l’audition (ci-après désignés par « eServices »). En visitant ou en faisant des achats sur www.phonakpro.com ou les portails Phonak auxquels vous pouvez accéder par le biais de www.phonakpro.com (comme eStore et Lyric), vous acceptez et convenez de respecter les présentes Conditions d’utilisation. La passation d’une commande via ce site est régie par les présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de nos Produits sur le présent site.

En cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales de vente et les dispositions des présentes conditions d’utilisation, les dispositions des conditions générales de vente prévaudront.

Modification
Phonak se réserve le droit de modifier à tout moment les eServices, ses politiques et les présentes Conditions d’utilisation, sans préavis.

Votre compte
Nous avons conçu les eServices de manière à ce qu’ils soient uniquement utilisés par des professionnels de soins auditifs qualifiés (audioprothésistes). Seuls les audioprothésistes qui se sont inscrits auprès de Phonak pourront accéder à et passer des commandes par le biais des eServices. Lorsque vous vous inscrivez aux eServices, vous serez invité à créer un compte en ligne. Phonak vous attribuera alors un nom d’utilisateur et un mot de passe. Il vous incombe de respecter la confidentialité de votre compte, nom d’utilisateur, mot de passe et toutes les autres informations pertinentes à votre compte et de limiter l’accès à votre ordinateur. Phonak se réserve le droit de refuser l’inscription d’un utilisateur particulier. Vous acceptez d’être tenu responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous acceptez de nous informer immédiatement, par fax ou par e-mail, de tout usage non autorisé ou abus de votre compte, ou de toute autre infraction à la sécurité.

Vous acceptez de (a) fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes à votre sujet, comme exigé sur les formulaires à remplir pour ouvrir un compte ou passer des commandes (les « Données du compte ») et (b) de maintenir et actualiser rapidement toutes les données du compte de manière à ce qu’elles soient véridiques, exactes et complètes. Si vous fournissez des informations qui ne sont pas véridiques, exactes, à jour et complètes, nous serons libres de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser tout usage actuel et futur des eServices.

Descriptions des produits
Nous essayons d’être aussi exacts que possible dans la description des produits que nous proposons via les eServices. Nous vous informons des caractéristiques essentielles des produits que nous vendons. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Si un produit que nous proposons n’est pas conforme à sa description, votre seul recours sera de le renvoyer inusité dans son emballage d’origine. Ni Phonak, ni nos responsables ou directeurs, employés, associés, agences ou toute autre partie impliquée dans la création, la production ou l’exploitation des eServices ne pourront être tenus responsables des erreurs ou omissions dans le contenu des eServices. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas de réclamation ou de dommages, directs ou indirects, découlant de l’utilisation, l’interprétation, le recours à ou l’application de ces informations. La disponibilité et la tarification des produits sont susceptibles de changer. Ces modifications feront alors l’objet de modification sur le présent site.

Processus de commande
Aucune commande de produits passée par le biais des eServices ne sera irrévocable tant qu’elle n’aura pas été confirmée par Phonak, par écrit ou par e-mail.

Sachez que toutes les commandes sont soumises à des vérifications de crédit et de disponibilité des stocks. Selon les résultats de la vérification de crédit, il se peut que nous n’envoyions qu’une seule partie de votre commande ou que nous annulions complètement votre commande.

Expédition et traitement
Des frais d’expédition et de traitement normaux seront applicables. Ces frais ne sont pas remboursables et ne seront pas crédités si les produits sont renvoyés pour remboursement.

Conditions de paiement
Les conditions de paiement habituelles de Phonak seront applicables à tous les achats effectués par le biais des eServices, à moins d’indications contraires sur la facture.

Garantie des produits
Les garanties applicables aux produits achetés via les eServices sont contenues dans les conditions sur les produits concernés. Un exemplaire de la garantie applicable vous sera fourni sur demande.

Politique de confidentialité
Phonak reconnaît l’importance du respect de la confidentialité des informations que nous pouvons obtenir de vous. Il se peut que vous nous indiquiez sur www.phonakpro.com des informations générales et non personnelles concernant vos activités, dans le but de produire des statistiques et de mesurer l’activité du site afin d’améliorer l’expérience des visiteurs. Vos données du compte et autres informations que vous fournissez à Phonak par le biais de www.phonakpro.com ou par e-mail seront utilisées par Phonak dans le but de développer, livrer et améliorer les services que nous vous proposons. Elles pourront à l’avenir être utilisées à des fins de marketing, par Phonak et ses associés, à moins que vous ne nous informiez expressément ne pas le souhaiter.

L’internaute est informé que les informations qu’il donne seront gérés par un serveur informatique de Phonak en Suisse.

Phonak peut être amené à partager ces informations avec ses associés du groupe de sociétés Sonova et avec d’autres sociétés qui fournissent des services tels que les vérifications de crédit et les livraisons de produits. Ces sociétés sont également obligées de protéger vos informations. Vos informations personnelles ne seront pas fournies à des fins de marketing à des sociétés qui n’appartiennent pas au groupe de sociétés Sonova.

Phonak déclare avoir procédé aux demandes d’autorisation mises en place par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés relatives au traitement des données personnelles.

Questions et commentaires à l’initiative de l’utilisateur
Toutes les informations fournies par eServices ou par l’un de nos employés ou agents, que ce soit par téléphone, e-mail, lettre, télécopie ou autre forme de communication, ne sont données qu’à titre informatif ou à titre général uniquement et ne constituent pas des conseils médicaux ou professionnels.

Consentement aux communications électroniques
Lorsque vous visitez le site ou que vous nous envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous par voie électronique. Ce faisant, vous nous autorisez, ainsi que nos représentants, à obtenir et à utiliser des informations relatives à toute offre en ligne ou hors ligne ou à tout courrier électronique qui vous est envoyé, sous réserve des présentes Conditions d’utilisation. Nous communiquerons avec vous par e-mail ou par le biais de notices affichées sur le site eServices. Vous acceptez que toutes les notices, les accords, les divulgations et autres communications que nous vous fournissons par un moyen électronique répondent aux exigences légales en vertu desquelles ces communications doivent être effectuées « par écrit ».

Propriété intellectuelle
A moins d’indications contraires, tous les numéros de compte, données du compte, informations, images, renseignements, mots de passe, écrans, textes, noms d’utilisateur, vidéos, pages Web ou autres matériaux (collectivement désignés par le « Contenu ») figurant sur les eServices sont la propriété exclusive de Phonak ou de ses sociétés affiliées.

1. Tout le contenu figurant sur ou utilisé dans les eServices est protégé par des droits d’auteurs, marques commerciales et autres lois concernant la propriété intellectuelle. Tous droits réservés. A moins d’indications contraires, veuillez supposer que tout ce que vous voyez ou lisez sur les eServices est protégé par des droits d’auteur ou utilisé avec l’autorisation de Phonak. Ces droits sont protégés quels que soient leurs formes, supports et technologies, qu’ils existent maintenant ou qu’ils soient développés à l’avenir. Les images de personnes, objets ou lieux affichés sur les eServices sont soit la propriété de Phonak, soit utilisées avec l’autorisation nécessaire.
   
   
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3. Nous sommes propriétaires ou sommes autorisés à utiliser tous les logiciels figurant sur les eServices y compris, entre autres, les codes HTML. Ces logiciels sont protégés par des droits d’auteurs et autres dispositions de lois ou de traités internationaux. Les lois applicables interdisent expressément toute modification, redistribution ou reproduction du logiciel et ces actions peuvent entraîner des sanctions civiles ou pénales graves. Nous rechercherons et encouragerons la poursuite des personnes qui font infraction à ces lois, dans toute la mesure du possible.
   
   
4. Vous ne pouvez pas copier, afficher, distribuer, télécharger, fournir sous licence, modifier, publier, réexpédier, reproduire, supprimer, réutiliser, vendre, transmettre, créer de travaux dérivés ou autrement utiliser le Contenu des eServices à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation de Phonak. Rien de ce qui figure dans les eServices ne sera interprété comme une cession ou un transfert sous licence de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par estoppel, par implication ou autrement.

Les infractions au système ou à la sécurité du réseau peuvent entraîner des responsabilités civiles ou pénales. Nous mènerons des enquêtes dans les cas qui peuvent donner lieu à de telles infractions et pourrons faire appel à et collaborer avec les autorités de mise en application de la loi pour poursuivre en justice les utilisateurs responsables de telles infractions. Nous nous réservons également le droit de divulguer toutes les informations nécessaires pour satisfaire toute demande gouvernementale ou processus légal, réglementation ou loi applicable.

Licences eServices et usages interdits
Nous vous cédons une licence limitée vous permettant d’accéder à et de faire un usage personnel des eServices, mais non pas de les télécharger (à l’exception de la page-cache) ou de les modifier, en partie ou dans leur intégralité, sans notre autorisation écrite expresse. Cette licence n’inclut pas l’usage des eServices aux fins suivantes:

1. Dupliquer, copier, revendre ou utiliser les eServices ou leur contenu à des fins commerciales;
   
   
2. Télécharger ou copier des données du compte au bénéfice d’un autre marchand, d’une autre personne ou entité;
   
   
3. Utiliser des informations fausses ou inexactes aux fins d’ouvrir un compte chez nous;
   
   
4. Obtenir ou autrement utiliser des données en provenance des eServices aux fins de résoudre un litige ou à des fins juridiques;
   
   
5. Prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou excessivement importante sur l’infrastructure des eServices;
   
   
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7. Utiliser un moteur, logiciel, outil, agent ou autre processus ou mécanisme automatisé (y compris, entre autres, les avatars, navigateurs, robots d’indexation, robots, araignées ou agents intelligents) pour naviguer ou rechercher des eServices, à moins qu’il ne s’agisse (i) du moteur de recherche et d’agents de recherche disponibles auprès de Phonak et (ii) de navigateurs tiers généralement disponibles;
   
   
8. Autoriser toute personne ou entité à utiliser votre numéro (code utilisateur) de professionnel des soins auditifs (audioprothésiste) ou autres données d’identification;
   
   
9. Essayer de décoder, décompiler, démonter ou appliquer des techniques d’ingénierie inverse sur le logiciel contenu dans ou constituant une partie du service.

Nous ne vous autoriserons pas à vous comporter de manière qui, selon nous, limite ou empêche tout autre utilisateur autorisé d’accéder à et d’utiliser les eServices. Vous acceptez d’utiliser les eServices uniquement à des fins légales. Vous acceptez par ailleurs de ne pas faire infraction ou tenter de faire infraction à la sécurité des eServices, y compris, entre autres, par des actions comme:

1. L’accès à des données qui ne vous sont pas destinées ou la connexion à un serveur ou à un compte dont l’accès ne vous est pas autorisé;
   
   
2. La tentative de sondage, de balayage ou de mise à l’épreuve de la vulnérabilité d’un système ou réseau, ou d’infraction à la sécurité ou aux mesures d’identification, sans autorisation adéquate;
   
   
3. La tentative de perturbation des services procurés à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, entre autres, en soumettant un virus ou en surchargeant le système à l’aide d’un type de spyware ou logiciel de redirection, par des activités « d’inondation », de « spamming », de « mail-bombing » ou en faisant « crasher » les eServices;
   
   
4. L’incorporation forcée de cookies;
   
   
5. L’envoi non sollicité de courriels, y compris des promotions et/ou publicités de produits ou services; ou
   
   
6. La contrefaçon de tout entête de paquet TCP/IP ou autre partie des informations d’entête d’un courriel ou message.

Vous ne pouvez pas cadrer ou utiliser de techniques de frames pour inclure des Marques commerciales ou autres informations de la société (y compris les images, textes, pages ou formulaires) de Phonak sans son autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas utiliser de méta-tags ou autres formes de « texte caché » en utilisant le nom de Phonak ou ses Marques commerciales, sans avoir au préalable obtenu notre autorisation écrite expresse. Tout usage non autorisé entraînera une résiliation immédiate de toute autorisation ou licence que nous vous avons cédée. Vous ne pouvez utiliser dans le cadre du lien aucun logo de Phonak ou autre marque graphique ou commerciale de la société, sans avoir au préalable reçu notre autorisation écrite expresse.

Politique de sécurité
Phonak s’engage à sécuriser vos données personnelles. Nous reconnaissons que votre anonymat et votre sécurité sont d’importance primordiale et nous avons fait de nombreux efforts pour veiller à ce que vos données personnelles soient protégées par le biais d’un logiciel de cryptage et de pare-feu.

Liens aux sites Internet de tiers
De temps en temps, il se peut que nous mettions un lien à la disposition d’un site Internet tiers. Ces liens vous permettront de quitter les eServices. Les sites Internet reliés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables du contenu de tout site relié, de tout lien contenu dans un site relié ou de tout changement ou mise à jour apporté à ces sites Internet. Nous ne sommes pas responsables de la publication sur la toile ou de toute autre forme de transmission reçue d’un site Internet relié. Nous ne vous communiquons les liens qu’à titre de commodité. Nous n’approuvons en aucun cas le contenu du site Internet d’un tiers, ni son utilisation, ni son contenu.

Dénégation de garantie et limite de responsabilité
Phonak fournit les eServices « en l’état ». A l’exception des garanties indiquées aux présentes (notamment sécurité des données personnelles), Phonak ne fait aucune déclaration ou garantie quelconque, expresse ou implicite, quant à l’utilisation des eServices ou des informations, du contenu ou des matériaux inclus dans les eServices. Vous acceptez expressément d’utiliser les eServices à vos risques absolus.

Phonak ne garantit pas que les eServices, ses serveurs ou les courriels envoyés par Phonak seront libres de virus ou autres composants nocifs.

En aucun cas pourrons-nous, ou toute autre partie impliquée dans la création, la production ou l’exploitation des eServices, être tenus responsables de tous dommages directs, indirects, fortuits ou spéciaux pour pertes de bénéfices, de clientèle, utilisation, données ou autres pertes intangibles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages) qui résultent de (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des eServices, (ii) le coût de fourniture de biens et services de remplacement de tous les biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou des messages reçus ou transactions effectuées par le biais de ou par les eServices ; (iii) l’accès non autorisé à ou la modification de vos transmissions ou données ; (iv) les déclarations ou le comportement de tout tiers sur les eServices ; or (v) toute autre question pertinente au fonctionnement des eServices. Vous reconnaissez par les présentes que ce paragraphe s’appliquera à tout le contenu, aux marchandises et services disponibles par le biais des eServices.

Certaines lois n’autorisent pas les restrictions sur les garanties implicites, l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent à vous, certaines ou la totalité des dénégations, exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous, et il se peut que vous ayez des droits supplémentaires.

Droit régissant
Nous maintenons et exploitons les eServices depuis nos bureaux suisses. Nous ne faisons aucune déclaration en vertu de laquelle le contenu des eServices convient à ou est disponible pour usage dans d’autres endroits. Il vous est interdit d’accéder aux eServices sur les territoires où les eServices et leur contenu sont illégaux. Lorsque vous accédez aux eServices, il vous incombe de respecter les lois locales en vigueur.

Les présentes Conditions d’utilisation, le contenu et votre utilisation des eServices sont régis par le droit suisse, sans référence au conflit des dispositions légales. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises ne sera pas applicable à la vente par le biais des eServices.

Résolution de litige
Tout litige associé d’une manière quelconque à votre visite sur le site eServices ou aux produits que vous avez achetés auprès de nous par le biais des eServices sera soumis à la juridiction du tribunal commercial du canton de Zurich, en Suisse. Dans la mesure où vous avez fait infraction à ou menacé de faire infraction à nos droits de propriété intellectuelle, de manière quelconque, nous serons libres d’obtenir une injonction ou autre recours approprié auprès du tribunal.

Résiliation
Les présentes conditions seront applicables tant que vous utilisez les eServices. Si vous ne souhaitez plus être lié par les présentes Conditions de service, vous devez cesser d’utiliser les eServices. Sous réserve de la loi applicable, nous nous réservons le droit de suspendre ou de refuser, à notre discrétion absolue, votre accès à la totalité ou à une partie des eServices, avec ou sans préavis. Vous convenez que toute résiliation de votre accès aux eServices pourra être effectuée sans préavis et vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons désactiver immédiatement ou supprimer votre compte et toutes les Données du compte et dossiers associés de votre compte, et vous interdire tout autre accès à ces fichiers ou aux eServices. Par ailleurs, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables, envers vous ou tout tiers, de la résiliation de votre accès aux eServices.

Conditions de vente sur Internet
Phonak est un fabricant d'appareils auditifs de haute qualité qui nécessitent un appareillage effectué par des professionnels de l'audition formés et diplômés. Par conséquent, du fait de la technicité de ces produits, la vente de ceux-ci via le présent site internet est réservée uniquement aux professionnels de l’audition susceptibles d’en justifier.
Veuillez noter que les employés Phonak ne sont pas autorisés à modifier ou fournir une exemption à cette politique de vente sur Internet. Toute question relative à cette politique de vente sur Internet est à noter par écrit et à envoyer à l'adresse suivante: Phonak AG, Laubisrütistrasse 28, CH-8712 Stäfa, Suisse. Cette politique de vente sur Internet peut être modifiée suspendue ou interrompue à tout moment et à la seule discrétion de Phonak.

Adresse d'expédition
Pour effectuer des achats sur les eServices, vous devez en être autorisé et avoir une adresse de livraison en France.

Retours
Tous les appareils auditifs peuvent être retournés dans les 90 jours après la date de la facture, sauf indication contraire sur la facture. Certaines activités promotionnelles peuvent limiter le droit de retour à "Echange uniquement", ce qui sera également précisé sur la facture.

Conditions commerciales
Phonak respecte les obligations légales liées à sa profession concernant la vente et la distribution de systèmes auditifs. Phonak se réserve le droit de refuser de fournir des appareils auditifs à toute personne qui a enfreint les présentes conditions ou s'est livré à des activités qui peuvent compromettre l'intérêt de l'utilisateur malentendant. La revente de systèmes auditifs Phonak à d'autres personnes ou entités, sans que Phonak n'en ait été informé préalablement, est interdite.

Informations générales
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que toutes les conditions applicables d’un produit, constituent l’intégralité de l’accord qui vous lie à Phonak relativement à l’utilisation que vous faites des eServices. Notre décision éventuelle de ne pas exercer ou mettre en vigueur tout droit ou disposition des Conditions d’utilisation ne constituera pas un abandon de ce droit ou de cette disposition. Si un tribunal de la juridiction compétente trouve qu’une disposition des Conditions d’utilisation n’est pas valide, nous conviendrons toutefois avec vous que (i) le tribunal devra faire son possible pour exécuter nos intentions telles qu’elles sont reflétées dans les dispositions, et (ii) les autres dispositions des Conditions d’utilisation devront rester pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 1er septembre 2011.

Conformément à la loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à PHONAK France S.A., 5 rue Maryse Bastié, 69500 Bron.