Conditions générales de vente Phonak

Société SONOVA France S.A.S.
Conditions générales de vente Sonova France S.A.S. – Applicables à partir du 16/11/2022

 

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1         Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de produits (ci-après « Produits ») ou de services (ci-après « Services ») auprès de Sonova France.

En conséquence, la passation d'une commande par un client (ci-après « Client ») emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes Conditions Générales dont le Client reconnait avoir parfaite connaissance, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Sonova France.

En cas de modification, les Conditions Générales de Ventes applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande passée auprès de Sonova France consultables sur le site internet de cette dernière.

Les présentes conditions générales ne sont pas destinées aux non professionnels et/ou aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

 

Article 2 - Commandes

2.1. Par commande, il faut entendre tout ordre, oral ou écrit, quel qu’en soit le support, portant sur les Produits ou Services de Sonova France.

2.2. Les commandes sont fermes, définitives et irrévocables. Elles ne peuvent être modifiées et annulées sauf accord écrit de Sonova France. En cas d’annulation de la commande, sans accord de Sonova France, le Client devra régler le prix de l’intégralité de la commande.

 

Article 3 - Livraisons

3.1 Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Sonova France s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande ou le refus des produits. Les clauses pénales figurant sur tout document du Client sont inopposables à Sonova France.

3.2 Risques

Le transport des Produits est régi par l’incoterm DAP. En conséquence, les risques sont transférés au Client à la mise à disposition du Produit. Il appartient au Client, en cas d'avarie des Produits livrés ou de non-conformité, d'effectuer toutes les réserves nécessaires sur le document de transport, puis de confirmer ces réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits avec copie adressée simultanément à Sonova France.

A défaut, la commande sera irrévocablement considérée comme acceptée par le Client.

La responsabilité de Sonova France ne peut en aucun cas être mise en cause pour les dommages intervenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte, vol ou cas de force majeure même si elle a choisi le transporteur.

 

Article 4 – Prix

Le Prix de vente correspond au tarif HT en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif peut être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable des Clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée au nouveau tarif.

Le Prix s'entend toujours hors frais de port, sauf accord préalable exprès convenu avec le Client.

 

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Paiement

Les factures sont payables à 30 jours calendaires après la date de la facture, sauf mention dérogatoire expresse figurant sur la facture. Un escompte de 1% sera accepté pour tout paiement dans les 10 jours calendaires suivants la date de facture.

Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

5.2. Solvabilité du Client et paiement comptant

Toutes les commandes sont acceptées par Sonova France en raison du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il règle effectivement les sommes dues à leur échéance.

Si Sonova France a de sérieuses raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties financières qu'à la date d'acceptation de la commande, Sonova France pourra subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties complémentaires.

Sonova France aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant sollicité, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Sonova France pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.3 Retard de paiement

5.3.1 Toute somme non payée à l'échéance entrainera, de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, dès le lendemain de la date d’échéance.

5.3.2 En outre, toute somme non payée à l’échéance entraine de plein droit, après mise en demeure infructueuse, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, même par effet de commerce à terme.

5.3.3 En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 48 heures, Sonova France pourra refuser d’honorer toute nouvelle commande du Client et/ou suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

Article 6 - Réserve de propriété

6.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du Client, est réputée non écrite.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur remise au transporteur.

6.2 De convention expresse, Sonova France pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3 Sonova France pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, elle pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

6.4 En cas d'ouverture d'une  procédure de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Sonova France se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock dans les conditions des articles L624-16 et L624-18 du code de commerce.

6.5 A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que Sonova France préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, elle pourra résilier la vente après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 15 jours et revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués demeurant acquis à Sonova France au titre de clause pénale.

 

Article 7 - Garanties

7.1 Garanties des vices apparents

7.1.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.2, toute réclamation relative à un vice apparent ou non-conformité, doit impérativement, sous peine d’irrecevabilité, être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à Sonova France sous un délai de 3 jours suivant sa constatation.

Aucune réclamation relative à une non-conformité ne pourra être formée par le Client plus de 3 jours calendaires après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par Sonova France. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de Sonova France vis-à-vis du Client, à raison d'un vice apparent ou d’une non-conformité, ne pourra être mise en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés.

La réception sans réserve des produits commandés et l’absence de réclamation formée sous un délai de 3 jours suivants la réception par le Client couvre tout vice apparent et/ou non-conformité.

7.1.2. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté par Sonova France, le Client ne pourra solliciter que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Sonova France, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Dans tous les cas, tout retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans autorisation préalable de Sonova France et sans respect des règles fixées à l’article 8.3 ci-dessous.  Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

7.2. Garantie des vices cachés

Sonova France garantit ses Produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes :

La garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par Sonova France. En effet, Sonova France ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut de ses Produits provenant d’un produit tiers acquis directement par le Client auprès d’un de ses fournisseurs ou mis au point directement par le Client et assemblé avec des pièces détachées ou des produits de Sonova France.

La garantie est en outre exclue dès lors qu'il a été fait usage du Produit dans des conditions d'utilisation anormales ou de performances non prévues.

La garantie donnée par Sonova France ne concerne que les vices cachés. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Tout dommage ou usure résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non du Produit est exclu de la garantie des vices cachés sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance de Sonova France.

Dans tous les cas, Sonova-France ne pourra être tenue que du remplacement sans frais du Produit, ou de son remboursement, au choix de Sonova France, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La garantie des vices-cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas informé Sonova France du vice allégué dans un délai de vingt jours ouvrés à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

7.3 Garanties contractuelles

7.3.1 Généralités

Les Produits, à l’exception des consommables, des piles et des accessoires non sériés, sont garantis pour une durée de deux années à compter de la date figurant sur la facture. La garantie ne couvre que la non-conformité des produits au mode d’emploi remis par Sonova France. Elle se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses ainsi qu’aux coûts de main d’œuvre associés, à l’exclusion des dommages provenant du bris, du vol ou de la perte des Produits. Sont également exclus les dommages qui résulteraient d’un accident ou d’une mauvaise utilisation. La garantie est exclue en cas d’utilisation des produits non conforme au mode d’emploi et notamment au paragraphe « maintenance ».

Une garantie supplémentaire de deux ans doit être obligatoirement souscrite au moment de l’achat des aides auditives.

La garantie contractuelle cesse de plein droit à l'issue de ces périodes. Les frais de port aller sont toujours exclus de la garantie.

La disponibilité des pièces détachées est de cinq ans après l’arrêt de la commercialisation du produit.

Pour les conditions de garantie relatives au service après-vente, se reporter au tarif en vigueur.

7.3.2 Dispositions spécifiques aux appareils intra-auriculaires

Les intra-auriculaires sont fabriqués d’après une empreinte fournie par l’audioprothésiste dont Sonova France ne saurait être responsable. Sonova France se réserve le droit de refuser une empreinte jugée non exploitable pour la fabrication demandée. Dans le cas où le Client ne peut fournir une empreinte exploitable et demande, malgré tout, la réalisation de sa commande, les nouveaux frais de fabrication lui seront facturés en cas de retour pour refonte ou retour selon le tarif S.A.V. en vigueur.

Sonova France ne peut être tenue responsable en cas d’oubli ou de mauvais choix d’option lors de la commande de l’audioprothésiste. Pour toute adjonction ou suppression d’option après fabrication, les frais d’intervention seront facturés (et éventuellement l’option si celle-ci était payante).

Les kits intra-auriculaires montés en dehors de nos laboratoires ne sont ni repris ni échangés et ne donnent lieu à aucune garantie contractuelle.

Les coques intra-auriculaires sont garanties quatre ans, les coques cShell sont garanties deux ans et les micro embouts clipsables sont garantis six mois. La garantie de Sonova France cesse de plein droit à l'issue de ces périodes. Cette garantie ne couvre aucun dommage résultant d’une mauvaise manipulation, d’un défaut d’entretien, de l’exposition à des agents chimiques ou de contraintes excessives. La garantie ne s’applique pas en cas de dommages causés par un tiers ou par un centre de services non autorisé. La garantie ne couvre pas les demandes de refonte suite à un changement de morphologie du conduit auditif. Les frais de port aller sont toujours exclus de la garantie.

7.4. Dans tous les cas, quel que soit le vice (apparent ou non), ou la garantie invoquée par le Client (garantie de conformité, des vices cachés ou contractuelle), la réclamation effectuée par le Client ne suspend pas l’obligation de paiement des Produits par le Client. Le Client demeure tenu du paiement de l’intégralité de la commande, à échéance.

 

Article 8 – Conditions commerciales

8.1 Remises commerciales

La remise commerciale fait l’objet d’un accord commercial entre Sonova France et le Client et est attribuée en fonction d’un ensemble de critères, notamment des quantités livrées l’année civile précédente, le potentiel de développement commercial ou la solvabilité du Client.

8.2 Dépôt

Sonova France peut autoriser la commande en dépôt pour certains appareils.

Tout appareil commandé en dépôt devra être demandé en facturation au moment de sa vente par le Client ou retourné à la fin du prochain mois civil qui suit sa mise en dépôt. Passé ce délai, l’appareil sera automatiquement facturé.

Les appareils en dépôt sont expédiés chez le Client emballés dans un sachet scellé. Pour tout appareil revenant chez Sonova France sans ce sachet scellé de protection, un forfait de reconditionnement de 15 EUR HT s’appliquera. Si une intervention technique doit avoir lieu, la réparation sera facturée au prix en vigueur après facturation préalable de l’appareil en dépôt.

8.3 Retours

Les échanges anticipés ne sont pas acceptés. Tout échange, s’il est justifié, se fera sous condition du retour physique et réel de la marchandise concernée.

8.3.1 Retour pour Avoir ou échange d’un appareil contour d’oreille

Tout appareil contour d’oreille, à l’exception des appareils de marque propre et des appareils d’essai, pourra faire l’objet d’une demande d’Avoir à condition qu’il soit retourné au plus tard trois mois après la date de facturation de l’appareil. Passé ce délai de trois mois, aucun remboursement partiel, total ou échange ne pourra être effectué.

Des frais de retour seront facturés dans le cas où l’appareil ne serait pas renvoyé Sonova France à l’état neuf (traces d’usure, coque rayée, emballage détérioré, notice manquante, etc….). Un forfait minimal de 15 € H.T. par appareil s’appliquera. Ce montant pourra être réévalué par Sonova France en fonction des défectuosités constatées.

8.3.2 Retour pour Avoir d’un appareil intra-auriculaire

Tout appareil intra-auriculaire, à l’exception des appareils de marque propre et des appareils d’essai, pourra faire l’objet d’une demande d’Avoir à condition qu’il soit retourné au plus tard trois mois après la date de facturation de l’appareil. Passé ce délai de trois mois, aucun remboursement partiel, total ou échange ne pourra être effectué.

Pour chaque appareil retourné dans les trois mois après la date de facturation de l’appareil, des frais de retour seront facturés. Les prix sont disponibles sur simple demande.

Les fabrications de coques RIC et micro embouts ne pourront pas donner lieu à un Avoir.

8.3.3 Réparations hors garantie et Devis

Toute réparation en dehors des garanties applicables définies à l’article 7 sera facturée au forfait applicable. Un forfait de réparation unique étant défini pour chaque type d'équipement, aucun devis de réparation ne sera réalisé.

Le prix des différents forfaits est disponible sur simple demande.

8.3.4 Retour pour Avoir de pack audios ou FM

Les packs comprenant plusieurs appareils / accessoires auditifs ne peuvent donner lieu à un avoir.

Un appareil FM n’ayant pas été en dépôt pourra être retourné pour échange ou Avoir dans les 90 jours de sa facturation.

8.3.5 Retour des accessoires digitaux sans fil, des chargeurs et des batteries nomades

Les accessoires digitaux sans fil, les chargeurs et mini-chargeurs, les batteries nomades se sont ni repris, ni échangés.

8.3.6 Ecouteurs déportés

Les écouteurs déportés ne peuvent donner lieu à aucun avoir, ils sont échangés gratuitement pendant toute la durée de la garantie de vente du micro Contour, contre retour de l’écouteur défectueux en précisant le n° de série du micro Contour concerné. Le traitement de cette demande d’échange est conditionnée à l’utilisation d’un formulaire dédié. A défaut, les écouteurs seront retournés au client à ses frais.

8.3.7 Pièces détachées et autres accessoires

Toute pièce détachée et autres accessoires commandés donneront lieu à facturation aux conditions tarifaires en vigueur.

 

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Sonova France de ses obligations : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de Sonova France ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à Sonova France, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

Dans de telles circonstances, Sonova France préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 (quarante-huit) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Sonova France et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande pourra être résiliée par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre recommandée.

 

Article 10 – Résiliation

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, dont le défaut de paiement, ainsi qu’en cas d’agissement du Client pouvant porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque de Sonova France, outre tous dommages et intérêts éventuels, faute pour le Client d’avoir remédié au manquement dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée de Sonova France, ce dernier est en droit de résilier tout ou partie de la commande.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle et Charte de communication

11.1 Tous les documents techniques remis par Sonova France au Client demeurent la propriété exclusive de Sonova France, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Sonova France, et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

11.2 Sonova France a mis en place une Charte de communication qui définit les règles de conduite à respecter dans le cadre de publicités ou d’opérations de communication relatives ou mentionnant les produits et/ou les marques du groupe Sonova. Cette charte est transmise au Client lors de la première demande d’autorisation et devra être retournée signée et datée par lui, en même temps que le projet de publicité.

A défaut d’accord du Client sur le contenu de la Charte, Sonova France se réserve le droit de s’opposer à l’utilisation par le Client, sous quelque forme que ce soit, de sa marque et de ses supports visuels et graphiques.

 

Article 12 – Données personnelles

12.1 Mention d’information

Sonova France collecte des données personnelles concernant le Client ainsi que l’utilisateur, notamment en cas de suivi des appareillages ou de passage de commande. 

Les données personnelles du client susceptibles d’être collectées sont les suivantes :  

  • Prénom et nom d’une personne de contact chez le Client 
  • Adresse Email pour toute communication avec le Client
  • Numéro de téléphone pour l’efficacité de la livraison et de l’installation
  • Adresse pour assurer la livraison et l’installation
  • Informations nécessaires à la constitution d’un dossier de financement

Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à Sonova France qui agit en tant que Responsable de Traitement.

Les données personnelles de l’utilisateur susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

  • Prénom et nom
  • Age
  • Genre
  • Audiogramme
  • Données liées au paramétrage de l’appareil auditif

Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique destiné à Sonova France qui agit en tant que Responsable Conjoint de Traitement avec le Client. 

Elles sont traitées pour les finalités suivantes : 

  • Exécution de la commande 
  • Suivi de la relation client notamment les réponses des demandes afin d’en assurer le suivi 
  • Gestion administrative du dossier Client,
  • Gestion de la relation Client,
  • Gestion du compte Client
  • Gestion comptable
  • Opérations liées au Service Après-Vente des produits
  • Opérations commerciales et opérations de marketing
  • Jeux concours
  • Organisation d’évènements professionnels

La fourniture de ces données à caractère personnel Client et utilisateur sont nécessaires pour l’exécution des finalités précitées. 

Les données personnelles du Client collectées par Sonova France ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Les données personnelles de l’utilisateur collectées par le Client pour Sonova France ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités de traitement poursuivies par Sonova France.

Sonova France s’engage à protéger les Données personnelles qu’il collecte et/ou traite contre toute perte, destruction, l'altération, accès ou divulgation non autorisée.

Les destinataires de ces données sont Sonova France, ainsi que l’ensemble de ses prestataires, situés dans et hors de l’Union européenne, en charge d’assurer la bonne exécution du contrat. 

Ces informations peuvent être transmises Hors Union européenne et dans ce cas Sonova France s’assure que des garanties juridiques appropriées soient mises en place. 

Protection de votre adresse e-mail :

Sonova France ne partage ni ne vend l’adresse e-mail du Client à des tiers. Elle n’est utilisée que pour assurer le traitement de sa commande, recevoir la newsletter Sonova, participer aux jeux concours, s’inscrire aux évènements professionnels. Tous les mails de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques envoyés par Sonova comportent un lien de désabonnement en bas de la page et/ou le client peut faire une demande de désinscription à la newsletter en écrivant à l’adresse de Sonova France, Service Marketing, 5 Rue Maryse Bastié, 69500 Bron.

Droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement général (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le client peut demander l’accès, la modification, faire valoir son droit à la portabilité, faire supprimer toute donnée le concernant, demander la limitation du traitement de ses données et s’opposer au traitement de ses données en s’adressant à : Sonova France, 5 Rue Maryse Bastié, 69500 Bron sous réserve que cette suppression de données, limitation du traitement ou opposition au traitement n’ait pas pour conséquence l’impossibilité pour Sonova de remplir ses obligations légales ou contractuelles.

Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

12.2 Partage de responsabilité

Le Client s’engage à :

  • collecter les Données personnelles de l’utilisateur pour le compte de Sonova France
  •  collecter le consentement de l’utilisateur pour la collecte et la transmission des données de santé de l’utilisateur
  • faire signer le contrat de l’utilisateur pour la collecte et la transmission des Données personnelles à Sonova France
  • transmettre la preuve du consentement de l’utilisateur ainsi que le contrat à Sonova France.

Le Client s’engage donc à informer l’utilisateur final dans le respect des articles 13 et 14 du RGPD par une mention d’information présente au sein du contrat, et par le recueil du consentement explicite relatif aux traitements des données de santé de l’utilisateur.

Sonova France s’engage à répondre à toute demande de droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité concernant les données des utilisateurs transférées à Sonova France.

Le Client s’engage à transmettre toutes les demandes de droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité concernant les données des utilisateurs transférées à Sonova France dans les plus brefs délais. Sonova France se doit de donner suite à ces demandes dans un délai d’un mois.

Le Client s’engage à répondre à toutes les demandes de droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité concernant les données des utilisateurs en la possession du Client Sonova France.

 

Article 13 - Attribution de juridiction

13.1 L'élection de domicile est faite par Sonova France, à son siège social.

13.2 Tout différend s’élevant entre Sonova France et le Client sera porté devant le tribunal de commerce de LYON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

13.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

13.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Sonova France, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Article 14 – Renonciation

Le fait pour Sonova France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 15 - Droit applicable et respect des lois

En s'acquittant de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente, chaque Partie se conformera à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois sur la corruption et la lutte contre la corruption, ainsi que les réglementations en matière de contrôle des exportations et de commerce. Les politiques Sonova sont accessibles en ligne sur Sonova.com.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et notamment de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.